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A savoir : conformément à l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et au décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, à compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation est devenue le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités et de leurs groupements. Seuls les actes publiés à compter du 1er juillet 2022 doivent faire l’objet d’une publication électronique pour être exécutoires.

Syndicat Mixte su Scot Nord Ardennes

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