Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L.229-26 du code de l’environnement et concerne les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants.
Le PCAET, soumis à évaluation environnementale, est concerné par le droit d’initiative. Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable. Il s’exerce auprès du Préfet de département, au plus tard dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d’intention.
La déclaration d’intention est constituée par l’acte prescrivant l’élaboration du PCAET, dès lors qu’il est publié sur le site internet de la collectivité et des services de l’État.
Votée lors du Comité Syndical du 14 décembre 2022, le Syndicat Mixte diffuse cette déclaration à ses intercommunalités membres, communes du territoire du SCoT Nord-Ardennes et sur ses réseaux sociaux et vous invite à découvrir ce document.
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